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Combien FedEx Express Fr va me rembourser en cas de perte ou de dégradation de mon colis ?

En cas de perte ou de dégradation de votre colis, conformément au paragraphe 10 de nos Conditions générales de Vente et de Transport Routier que vous trouverez ici

La responsabilité de FedEx Express FR est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas non limitatifs d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de FedEx Express FR est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents et sur présentation des justificatifs, dans les limites prévues par les dispositions de l’article 22 du contrat type - décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, à savoir :

pour les envois de moins de 3 tonnes, dans la limite de 33 € par kilogramme, sans pouvoir excéder 1 000 € par colis,

pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.



 

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Cette FAQ vous est proposée pour information seulement et n'a pas de valeur contractuelle. Pour tous renseignements additionnels vous pouvez consulter nos conditions générales de transport sur notre site.

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